Conditions générales de vente et de prestations de services

Dénomination : AT MARINE — SARL
SIREN / RCS : 100 392 232 / 100 392 232 R.C.S. La Rochelle
Coordonnées : 05 46 36 05 05 — contact@at-marine.fr
Adresse : 22 boulevard de La Leu, 17390 La Tremblade

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ci-après les « CGV », s'appliquent à l'ensemble des ventes de biens et prestations réalisées par AT MARINE auprès de clients professionnels et de clients consommateurs.

Elles régissent notamment, sans que cette liste soit limitative :

• les diagnostics, expertises, contrôles et recherches de panne ;
• l'entretien, la maintenance, la révision et la réparation de bateaux, moteurs, remorques, équipements et matériels nautiques ;
• les opérations de manutention, mise à l'eau, sortie d'eau, déplacement, chargement, déchargement, transport accessoire, amarrage, stationnement, stockage, hivernage et gardiennage lorsqu'ils sont expressément convenus ;
• la vente de bateaux neufs ou d'occasion, moteurs, remorques, pièces détachées, accessoires, consommables, équipements et matériels nautiques ;
• les opérations de reprise et de dépôt-vente, sous réserve, le cas échéant, d'un contrat spécifique complémentaire.

Les CGV prévalent sur tout document contraire du client, sauf acceptation écrite expresse d'AT MARINE. Le fait de confier un bien à AT MARINE, de signer un devis, un ordre de réparation, un bon de commande, un contrat de dépôt-vente, ou de valider une commande par tout support durable emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Définitions

Au sens des présentes CGV :

• Client : toute personne physique ou morale qui contracte avec AT MARINE.
• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Bien confié : tout bateau, moteur, remorque, équipement, accessoire, matériel ou objet remis à AT MARINE à quelque titre que ce soit.
• Commande : tout devis, bon de commande, ordre de réparation, ordre de manutention, contrat de dépôt-vente, ou accord écrit du client accepté par AT MARINE.

Article 3 — Informations précontractuelles

Avant la conclusion du contrat, le client consommateur reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles relatives aux prestations et/ou biens proposés, à leur prix, aux délais prévisibles, aux modalités de paiement, aux garanties légales, à l'identité et aux coordonnées d'AT MARINE ainsi qu'aux présentes CGV.

Le client reconnaît également avoir reçu les informations utiles concernant les contraintes techniques, administratives ou de sécurité liées au bien confié, à son enlèvement, son stockage, sa remise à l'eau, sa circulation, son transport ou sa restitution.

Article 4 — Formation du contrat

Sauf cas d'urgence accepté par écrit, toute intervention donne lieu à l'établissement préalable d'un devis, d'un ordre de réparation, d'un bon de commande ou d'un document équivalent.

Le contrat est formé à la date de signature du devis ou du bon de commande par le client, ou à la date de l'acceptation écrite de la commande par AT MARINE, ou encore à la date d'autorisation écrite du client donnée par tout support durable, notamment par courrier électronique.

Les devis sont valables pendant 15 jours, sauf mention contraire. AT MARINE n'est tenue d'exécuter la commande qu'après acceptation du devis ou du bon de commande, versement de l'acompte éventuellement demandé, remise des documents nécessaires et, plus généralement, satisfaction par le client de l'ensemble des conditions préalables à l'intervention.

Toute modification demandée par le client après acceptation du devis ou en cours d'exécution devra être acceptée par AT MARINE et pourra donner lieu à un devis complémentaire, à un avenant, à une prolongation de délai et à une révision du prix.

En cas d'urgence, de danger, de nécessité technique imprévue ou de mesure conservatoire indispensable à la sécurité des personnes, des biens ou du navire, AT MARINE pourra accomplir les actes strictement nécessaires, même avant validation formelle d'un devis complémentaire. Le client en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 5 — Diagnostic, recherche de panne, expertise

Toute recherche de panne, diagnostic, contrôle, expertise, démontage, essai, déplacement, passage valise, temps d'atelier ou examen technique est facturable, y compris en cas de refus ultérieur du devis par le client.

Les plans, devis, études, croquis, schémas, méthodologies, préconisations techniques et documents remis ou établis par AT MARINE restent sa propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exploités sans accord écrit préalable.

Article 6 — Prestations et ventes concernées

AT MARINE peut notamment proposer des prestations d'atelier, d'entretien, de révision, de maintenance et de réparation ; la fourniture et la pose de pièces, accessoires, équipements ou consommables ; des opérations de mise à l'eau, sortie d'eau, levage, calage, déplacement, manutention et amarrage ; des prestations de stationnement, stockage, hivernage et, lorsqu'elles sont expressément prévues, de gardiennage ; la vente de bateaux, moteurs, remorques, matériels nautiques neufs ou d'occasion ; ainsi que des opérations de reprise ou de dépôt-vente, avec, si nécessaire, un contrat spécifique.

Certaines prestations particulières, notamment le dépôt-vente, la location, le convoyage, la vente d'un bateau d'occasion, le financement, ou les opérations nécessitant des formalités spécifiques, pourront faire l'objet de conditions particulières ou d'un contrat distinct complétant les présentes CGV.

Article 7 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Sauf indication contraire, pour les professionnels, les prix s'entendent hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation ; pour les consommateurs, le prix TTC est communiqué avant la conclusion du contrat.

Les tarifs figurant sur les catalogues, supports commerciaux, affichages, annonces ou documents de présentation sont indicatifs et révisables à tout moment. Seuls les prix figurant sur le devis, le bon de commande ou la facture acceptés par AT MARINE engagent celle-ci.

Les prix ne comprennent pas, sauf mention expresse contraire, les frais de port, de livraison, de déplacement, de transport, de mise à l'eau, de sortie d'eau, de stockage, d'amarrage, de stationnement, de formalités, ni les prestations rendues nécessaires par des circonstances imprévues ou des demandes supplémentaires du client.

Les commandes spéciales, les pièces non stockées, les pièces commandées spécialement pour un client, les fournitures sur mesure ou les biens personnalisés peuvent donner lieu à un paiement anticipé total ou partiel.

Article 8 — Paiement

Les modes de règlement acceptés sont ceux indiqués par AT MARINE au moment de la commande ou sur la facture. Sauf convention particulière, les pièces vendues au comptoir sont payables comptant à la commande ou à l'enlèvement ; les prestations d'atelier et réparations peuvent donner lieu à un acompte ; les ventes de bateaux, moteurs, remorques ou matériels de valeur peuvent donner lieu à un acompte de 30 %, voire davantage selon la nature de l'opération ; le solde est exigible à réception de facture et, en toute hypothèse, avant enlèvement, livraison, restitution du bien ou remise à l'eau.

Aucun enlèvement, aucune livraison, aucune remise à l'eau, aucune restitution du bien confié ne pourra intervenir avant complet paiement des sommes dues, sauf accord écrit contraire d'AT MARINE. Sauf mention expresse contraire, les acomptes versés engagent définitivement les parties. Ils ne constituent pas des arrhes.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues, l'application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points de pourcentage, ainsi que l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification. AT MARINE se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande ou toute prestation en cours en cas d'incident ou de retard de paiement.

Pour les clients consommateurs, tout retard de paiement pourra donner lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à l'application d'intérêts de retard au taux légal, sans préjudice des frais judiciaires ou extrajudiciaires éventuellement exposés.

Article 9 — Réserve de propriété

Les biens vendus par AT MARINE demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.

Le transfert des risques intervient toutefois dès la délivrance du bien au client ou à son transporteur, ou dès sa mise à disposition, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.

Le client s'interdit, avant complet paiement, de revendre, céder, transformer ou donner en garantie le bien sans l'accord écrit préalable d'AT MARINE.

Article 10 — Délais d'exécution

Les délais indiqués par AT MARINE sont purement indicatifs, sauf engagement écrit exprès contraire.

AT MARINE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard dû notamment à la difficulté d'approvisionnement, à l'indisponibilité de pièces ou de composants, aux contraintes techniques découvertes en cours d'intervention, à la météo, à l'état du plan d'eau, au port, à la capitainerie ou à toute contrainte extérieure, à l'absence, au retard ou à la défaillance du client, à un cas de force majeure ou à toute cause échappant raisonnablement à son contrôle.

Le retard ne pourra justifier ni annulation automatique de la commande, ni retenue, ni pénalité, ni indemnité, sauf disposition d'ordre public contraire.

Article 11 — Exécution des prestations — obligations du client

Le client déclare être propriétaire du bien confié, ou dûment habilité à en disposer et à contracter pour son compte.

Le client s'engage à remettre à AT MARINE toutes informations exactes, utiles et sincères sur l'état du bien, ses antécédents, sinistres, réparations, avaries, équipements, modifications, charges, gages, saisies, ou restrictions éventuelles.

Le client s'engage à retirer avant remise du bien confié tous objets personnels, objets de valeur, espèces, bijoux, documents, matériels électroniques, armes, produits illicites, matières dangereuses ou denrées périssables. À défaut, ces objets demeurent sous la seule responsabilité du client.

Le client s'engage à fournir, à première demande, les documents utiles, notamment certificat d'immatriculation ou d'enregistrement, justificatif de propriété, attestation d'assurance, autorisations administratives, clé, télécommande, code, documentation technique ou tout document nécessaire à l'exécution de la prestation.

Lorsque le client fournit lui-même des pièces, accessoires ou équipements, AT MARINE n'assume aucune responsabilité sur leur provenance, leur conformité, leur compatibilité, leur qualité, ni sur les conséquences de leur montage, sauf faute prouvée dans la pose elle-même.

Article 12 — Réception, enlèvement, livraison et restitution

La mise à disposition du bien ou du matériel au profit du client est réputée réalisée dès l'information écrite donnée par AT MARINE, par tout moyen durable.

Le client doit procéder à l'enlèvement, à la reprise ou à la réception du bien dans le délai convenu, ou, à défaut, dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 10 jours suivant l'avis de mise à disposition.

Lors de la réception ou de la reprise, il appartient au client de vérifier l'état apparent du bien, la conformité de la prestation et des fournitures.

Toute réclamation sur un défaut apparent, une non-conformité apparente ou une contestation immédiatement perceptible devra être formulée par écrit dans les meilleurs délais. Pour les prestations, toute réclamation technique devra, sauf urgence, être notifiée dans un délai de 10 jours à compter de la restitution. Ces stipulations n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le consommateur de ses garanties légales d'ordre public.

En cas d'absence du client ou de son représentant à la date convenue pour la réception ou l'enlèvement, le bien sera réputé tenu à sa disposition et pourra donner lieu à facturation de frais de stationnement, stockage, amarrage ou gardiennage.

Article 13 — Stationnement, stockage, hivernage, amarrage et gardiennage

Toute prestation de stationnement, stockage, hivernage, amarrage ou gardiennage doit être expressément convenue.

Sauf stipulation écrite contraire, le stationnement, le stockage, l'hivernage ou l'amarrage constituent une prestation de mise à disposition d'espace et de conservation matérielle accessoire, sans surveillance permanente individualisée ni inventaire détaillé du contenu du bateau, du véhicule, de la remorque ou des équipements.

AT MARINE pourra déplacer le bien confié, le changer d'emplacement, le sortir, le rentrer, le regrouper ou le repositionner pour des motifs techniques, de sécurité, d'exploitation, de météo, d'urgence ou d'organisation.

Les frais de stationnement, stockage, amarrage, hivernage ou gardiennage courent selon le tarif accepté par le client, ou à défaut selon le tarif en vigueur au jour de la prestation. À compter du 11^e jour suivant l'avis de mise à disposition ou la fin de la prestation, des frais de stationnement, stockage, amarrage ou gardiennage pourront être facturés de plein droit.

Article 14 — Assurance des biens confiés

Le client demeure seul responsable de l'assurance de son navire, de ses équipements et accessoires contre tous risques, notamment avarie, perte, vol, incendie, vandalisme ou événements naturels.

Il s'engage à maintenir, pendant toute la durée des prestations et tant que le bien demeure dans les installations du Prestataire, une assurance en cours de validité adaptée à la valeur et à la nature du bien, et à en vérifier l'étendue des garanties.

Sauf stipulation expresse contraire, les prestations de stationnement, stockage ou hivernage ne constituent pas un contrat de dépôt ni une prestation de gardiennage impliquant une obligation de garde.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages affectant les biens confiés, y compris en cas de vol ou de vandalisme, sauf faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.

Article 15 — Manutention, mise à l'eau, sortie d'eau et déplacements

Les opérations de mise à l'eau, sortie d'eau, calage, grutage, levage, déplacement, remorquage interne, manutention ou toute opération assimilée sont réalisées dans la limite des moyens matériels, techniques et humains disponibles.

Le client s'engage à signaler toute particularité du bateau, du moteur, de la remorque ou de l'équipement susceptible d'influer sur la sécurité de l'opération.

AT MARINE ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une information erronée, incomplète ou omise par le client, ni des défauts structurels, faiblesses cachées, points de levage inadéquats, avaries préexistantes ou défauts de conception non apparents.

Article 16 — Vente de biens neufs ou d'occasion

Les caractéristiques essentielles des biens vendus sont celles figurant sur le devis, le bon de commande, la fiche descriptive, le contrat particulier ou la facture.

Pour les biens d'occasion, sauf engagement écrit contraire, les indications relatives à l'année, à l'état, au kilométrage, aux heures moteur, à l'autonomie, à l'usage ou aux équipements sont données sur la base des informations disponibles à la date de vente. Le client reconnaît qu'un bien d'occasion peut présenter des traces d'usage, d'usure ou des défauts compatibles avec son âge, son utilisation et son état annoncé.

Le transfert de propriété intervient au paiement intégral du prix, sous réserve de la clause de réserve de propriété ci-dessus.

Article 17 — Reprise et dépôt-vente

Toute opération de reprise ou de dépôt-vente est soumise à l'accord préalable exprès d'AT MARINE.

AT MARINE pourra exiger, préalablement à toute opération, tout justificatif de propriété, tout justificatif d'identité, toute attestation de non-gage, absence d'opposition ou situation administrative équivalente, les déclarations de sinistre connues, ainsi que les justificatifs d'entretien, d'immatriculation ou d'enregistrement.

Le dépôt-vente fera, sauf impossibilité, l'objet d'un contrat ou mandat spécifique complétant les présentes CGV et précisant notamment le prix, la durée, la commission, les conditions d'exposition, d'essais, d'assurance et de restitution.

Sauf stipulation écrite contraire, le déposant demeure tenu des garanties légales attachées à la vente lorsque la réglementation le prévoit, notamment s'il agit comme vendeur du bien ou mandant de l'opération.

Article 18 — Garanties légales et garanties commerciales

Lorsqu'AT MARINE vend un bien à un consommateur, ce bien bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité ; il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions légales de coût ; il peut, dans les cas prévus par la loi, obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente ; il peut également agir au titre des vices cachés dans les conditions prévues par le code civil.

Lorsqu'une garantie commerciale ou constructeur existe, ses conditions, sa durée et son étendue sont celles du document de garantie remis au client. Elle s'ajoute aux garanties légales sans les remplacer ni les réduire.

AT MARINE est tenue d'exécuter les prestations conformément aux règles de l'art, aux données du constructeur lorsqu'elles sont connues, et aux limites de la mission qui lui a été confiée.

Sont exclus de garantie, sauf faute prouvée d'AT MARINE : les consommables et pièces d'usure, l'usure normale, les défaillances dues à l'ancienneté du matériel, les défauts préexistants non décelables, l'utilisation anormale ou non conforme, le défaut d'entretien, l'intervention d'un tiers non mandaté par AT MARINE, les pièces ou équipements fournis par le client, ainsi que les dommages consécutifs à un sinistre externe ou à une cause étrangère.

Sauf garantie légale impérative ou faute prouvée d'AT MARINE, ne sont pas pris en charge les frais de transport, les frais de déplacement, les frais de mise à l'eau ou sortie d'eau, les frais d'immobilisation, les pertes d'exploitation, les frais de location d'un matériel de remplacement, ni les frais d'amarrage, de stationnement ou de stockage.

Article 19 — Limitation de responsabilité

AT MARINE n'est responsable que des dommages directs, matériels et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.

En aucun cas, AT MARINE ne pourra être tenue d'indemniser les préjudices indirects ou immatériels, tels que perte d'exploitation, perte de jouissance, perte de chance, perte de chiffre d'affaires, retard d'exploitation, privation de navigation, perte de revenus locatifs ou atteinte à l'image.

La présente clause ne s'applique pas en cas de dol ou faute lourde, en cas de dommage corporel, ni dans les hypothèses où une telle limitation serait interdite par une disposition d'ordre public.

Article 20 — Contrats conclus à distance ou hors établissement — droit de rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement au sens du code de la consommation, le client consommateur dispose, en principe, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et à compter de la réception du bien pour les contrats de vente.

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation après commencement d'exécution, il restera redevable du montant correspondant à la partie de prestation déjà exécutée.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats légalement exclus de ce droit, notamment dans certains cas de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que dans les autres cas prévus par la loi.

Article 21 — Matériel non réclamé — frais — mesures conservatoires

Tout bien non repris par le client dans les délais convenus ou, à défaut, dans un délai raisonnable après mise à disposition, pourra donner lieu à facturation de frais de stationnement, stockage, amarrage, gardiennage, manutention ou conservation.

En cas de non-reprise prolongée, d'abandon apparent, d'impayé ou d'impossibilité de joindre le client, AT MARINE pourra adresser au client une mise en demeure de reprendre le bien ou de régulariser sa situation.

À défaut de régularisation, AT MARINE pourra engager toute mesure utile ou toute procédure prévue par la loi pour préserver ses droits, obtenir paiement, faire cesser l'occupation ou organiser le devenir du bien dans un cadre légal.

Article 22 — Force majeure

AT MARINE ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment intempéries, tempête, incendie, inondation, catastrophe naturelle, pandémie, grève, pénurie, défaillance fournisseur, blocage administratif, fermeture du port, impossibilité de navigation ou interdiction légale.

Article 23 — Données personnelles

Les données personnelles collectées par AT MARINE sont traitées pour la gestion des devis, commandes, contrats, interventions, facturation, recouvrement, relation client, obligations légales et, le cas échéant, prospection commerciale dans le respect de la réglementation applicable.

Le client dispose, selon la réglementation en vigueur, de droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité, qu'il peut exercer auprès d'AT MARINE à l'adresse e-mail indiquée en tête des présentes.

Article 24 — Réclamations — médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à AT MARINE par écrit, à l'adresse postale ou électronique indiquée en tête des présentes.

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le client peut, après tentative préalable de résolution amiable directement auprès d'AT MARINE, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :

Voir coordonnées en magasin.

Article 25 — Droit applicable — juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs : tout litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun et des dispositions protectrices du code de la consommation.

Pour les professionnels ayant tous contracté en qualité de commerçants : tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation ou les suites des présentes CGV et des contrats conclus avec AT MARINE relèvera de la compétence expresse du Tribunal de commerce de La Rochelle, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Article 26 — Nullité partielle — non-renonciation

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Le fait pour AT MARINE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 27 — Opposabilité et mise à jour

La version applicable des CGV est celle remise ou communiquée au client avant la conclusion du contrat, ou celle expressément acceptée par le client.

AT MARINE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment pour l'avenir.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(à n'utiliser que si vous êtes consommateur et que le contrat est soumis au droit de rétractation)

À l'attention de : AT MARINE — 22 boulevard de La Leu, 17390 La Tremblade — contact@at-marine.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le :
• Reçu le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :